Conditions générales de vente

En vigueur au 28 octobre 2026.

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent l’abonnement au logiciel en ligne RED75, présenté et vendu sur negocevin.fr (le « Service »), édité par AOC Vinformatic, SARL au capital de 100 000 €, RCS Bordeaux 823 390 455, 11 rue Léopold Laplante, 33520 Bruges (le « Prestataire »), souscrit par une entreprise (le « Client ») pour les besoins de son activité professionnelle. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit du Prestataire.

2. Commande

La commande est passée sur negocevin.fr en indiquant le nombre d’utilisateurs et les informations de facturation, et en acceptant les présentes conditions. Elle est confirmée par mail ; le Client reçoit ensuite un lien de paiement. Le contrat est formé à la réception du paiement, qui déclenche l’ouverture de l’espace du Client. Le Prestataire peut refuser une commande pour un motif légitime ; le paiement éventuellement reçu est alors remboursé.

Le Client agissant à titre professionnel, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

3. Prix et paiement

L’abonnement est de 600 € HT par utilisateur et par société, par an (soit 50 € HT par mois). Chaque société (entité juridique ou maison gérée séparément dans le Service) fait l’objet de son propre abonnement : un utilisateur qui accède à plusieurs sociétés compte un abonnement dans chacune, TVA en sus au taux en vigueur. Il est payable d’avance pour l’année, par carte bancaire au moyen du lien de paiement sécurisé envoyé par le Prestataire (encaissement par Qonto), ou par virement. Une facture est émise à chaque paiement.

Chaque société dispose de 20 Go pour ses données (sa base de données dans le Service) et les photos et documents qu’elle y ajoute. Au-delà, l’espace supplémentaire est facturé 50 € HT par an par tranche de 20 Go, à l’échéance suivante, après information du Client. Les pièces produites par le Service (factures, avoirs, bons, archives légales) ne sont jamais décomptées. L’espace utilisé est affiché dans le Service (Ma maison de négoce).

Un utilisateur ajouté en cours d’année est facturé au prorata des jours restant jusqu’à l’échéance annuelle de la société ; au renouvellement, tous ses utilisateurs repartent ensemble pour un an. Les prix peuvent être révisés à chaque échéance annuelle, le Client en étant informé au moins deux mois avant.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois l’intérêt légal et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), et l’accès au Service peut être suspendu après une relance restée sans effet pendant quinze jours.

4. Durée, renouvellement, résiliation

L’abonnement est conclu pour un an à compter de l’ouverture de l’espace. Il se renouvelle ensuite par périodes d’un an à chaque date anniversaire, sauf résiliation par l’une des parties par écrit (mail compris) au moins un mois avant l’échéance. Les sommes payées pour la période en cours restent acquises.

Deux mois avant chaque échéance, le Prestataire rappelle au Client, par mail et dans le Service, la date d’échéance et le montant du renouvellement. Le renouvellement est payable à l’échéance. À défaut de paiement, l’accès au Service est suspendu un mois après la date anniversaire, après une relance à l’échéance ; les données du Client sont conservées pendant la suspension et l’accès est rétabli dès réception du paiement. Sans paiement ni régularisation trois mois après la date anniversaire, le contrat peut être résilié de plein droit et les données sont alors restituées au Client à sa demande, puis supprimées, dans les conditions de l’article 6.

En cas de manquement grave de l’une des parties, non corrigé trente jours après une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat.

5. Le Service

Le Service est accessible en ligne, sur ordinateur et téléphone, avec l’ensemble de ses fonctions et de ses évolutions, sans supplément. Chaque utilisateur dispose d’un accès personnel ; un compte ne peut être partagé entre plusieurs personnes.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, hors maintenance (de préférence en dehors des heures ouvrées) et événements indépendants de sa volonté. L’assistance est assurée par mail à contact@negocevin.fr, les jours ouvrés.

La reprise initiale des fichiers clients et vins fournis par le Client est offerte, dans la limite d’un import raisonnable à partir de fichiers lisibles (Excel, CSV ou export d’un logiciel).

6. Données du Client

Les données saisies ou importées par le Client lui appartiennent. Le Prestataire les héberge en Suisse (Infomaniak, Genève), les sauvegarde chaque nuit dans un autre centre de données et ne les utilise que pour fournir le Service. Pour les données personnelles qu’elles contiennent, le Prestataire agit en sous-traitant du Client au sens du RGPD : il les traite sur ses seules instructions, en assure la sécurité et la confidentialité, et l’informe de toute violation dans les meilleurs délais. Les engagements détaillés figurent en annexe (traitement des données personnelles).

À la fin du contrat, le Client peut exporter ses données (les listes s’exportent dans Excel) ; sur demande dans les trente jours, le Prestataire lui remet en outre un export complet. Les données sont ensuite supprimées, sauvegardes comprises, dans un délai de quatre-vingt-dix jours.

7. Obligations du Client

Le Client garde ses identifiants confidentiels, est responsable de l’usage fait de ses comptes et des données qu’il saisit, et utilise le Service conformément à la loi. Il est conseillé d’activer la double authentification.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, le logiciel et ses contenus restent la propriété du Prestataire. Le Client dispose d’un droit d’utilisation personnel et non transférable, pour la durée de l’abonnement, la société et le nombre d’utilisateurs souscrits.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au cours des douze derniers mois. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données dont le Client n’aurait pas gardé copie). Le Client reste seul responsable de ses obligations comptables, fiscales et douanières, le Service étant un outil à son service.

10. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Bordeaux.

Annexe : traitement des données personnelles (article 28 du RGPD)

Objet et durée. Le Prestataire, sous-traitant, traite pour le compte du Client, responsable de traitement, les données personnelles enregistrées dans le Service, dans le seul but de le fournir (hébergement, fonctionnement, sauvegarde, assistance), pendant la durée du contrat.

Personnes et données concernées. Les clients, prospects, fournisseurs et contacts du Client (identité, adresses, téléphones, mails, coordonnées bancaires, historique commercial) et ses utilisateurs (nom, mail, journal des connexions : adresse IP, appareil, lieu approximatif déduit de l’IP sur le serveur, sans service extérieur).

Engagements du Prestataire. Il traite les données sur les seules instructions du Client et ne les utilise à aucune autre fin ; il soumet les personnes qui y accèdent à la confidentialité ; il assure leur sécurité (hébergement en Suisse, cloisonnement de chaque société par la base de données, chiffrement des connexions et des secrets, double authentification, droits par rôle, journal des modifications, sauvegardes quotidiennes gardées trente jours dans un autre centre de données) ; il notifie au Client toute violation de données au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ; il l’aide à répondre aux demandes des personnes : le Service permet d’exporter les données d’une société et de l’anonymiser.

Durées de conservation dans le Service. Le journal des connexions est effacé au bout d’un an et le journal des modifications au bout de trois ans. Les autres données sont gardées tant que le Client ne les supprime pas, et jusqu’à la fin du contrat (article 6).

Sous-traitants ultérieurs. Infomaniak Network SA (Genève, Suisse) : hébergement du Service, stockage des documents, envoi des mails, sauvegardes (Swiss Backup). Le Prestataire informe le Client trente jours avant tout changement ; le Client peut s’y opposer en résiliant le contrat.

Services reliés par le Client. Quand le Client active un service extérieur avec son propre compte, il contracte directement avec lui et le Prestataire ne lui transmet que ce que le Service demande : l’assistant (Anthropic, États-Unis : les questions posées et les données nécessaires pour y répondre) et la comptabilité Pennylane (France : les factures). Ces services restent désactivés tant que le Client ne les a pas configurés.

Contrôle. Le Prestataire met à disposition du Client les informations démontrant le respect de ces engagements et accepte un audit, une fois par an, aux frais du Client, sur préavis de trente jours.